Arrêté du 25 février 1982 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 7 mars 1982.

TexteArrêté du 25 février 1982
Rattachement
Utilisation des transports en commun.
  1. Transports de personnes.
  2. Utilisation des transports en commun.
IdentifiantLEGIARTI000006381884
Texte parentLEGITEXT000006070523
Référencearticle 32 de l'arrêté du 25 février 1982 (version du 7 mars 1982)Légifrance →

1. La prise en charge des frais de transport en commun, et notamment par voie aérienne, est fixée par les dispositions des articles 35 à 43 inclus du décret n° 66-629 du 10 août 1966.

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