Arrêté du 25 février 1982 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 7 mars 1982.

TexteArrêté du 25 février 1982
Rattachement
Transport du corps d'un agent décédé.
  1. Transports de personnes.
  2. Transport du corps d'un agent décédé.
IdentifiantLEGIARTI000006381885
Texte parentLEGITEXT000006070523
Référencearticle 33 de l'arrêté du 25 février 1982 (version du 7 mars 1982)Légifrance →

1. Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé sur justification après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006381885, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.