RattachementModalités de prise en charge des frais de déplacements.
IdentifiantLEGIARTI000006381896
Texte parentLEGITEXT000006070523
Référencearticle 42 de l'arrêté du 25 février 1982 (version du 7 mars 1982)Légifrance →
1. Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté pourront être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne pourront excéder 75 p. 100 des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
2. Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois à l'appui duquel doivent être produits les états et les pièces justificatives visées à l'article 41 ci-dessus.
3. En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.
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