Arrêté du 25 février 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 mars 1982.

TexteArrêté du 25 février 1982
Rattachement
Mission.
  1. Déplacements temporaires
  2. Mission.
IdentifiantLEGIARTI000006381854
Texte parentLEGITEXT000006070523
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 février 1982 (version du 7 mars 1982)Légifrance →

1. Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 pour les personnels civils de l'Etat.

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