1. Les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaires du fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales remboursent chaque mois à la collectivité ou à l'établissement qui assure le versement du revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité les sommes correspondant à la part dudit revenu incombant au fonds.
Arrêté du 15 juin 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juin 1983.
TexteArrêté du 15 juin 1983
IdentifiantLEGIARTI000006382036
Texte parentLEGITEXT000006070547
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