1. La liste d'aptitude à l'emploi d'architecte communal est établie sur le plan interdépartemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27,
2. R. 412-28 et R. 412-29 du code des communes.
3. Pour l'application des dispositions qui précèdent, le territoire français est divisé en huit circonscriptions ainsi définies :
4. Première circonscription : région Ile-de-France et région Centre ;
5. Deuxième circonscription : régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne et Franche-Comté ;
6. Troisième ciconscription : région Rhône-Alpes,
7. Provence-Côte-d'Azur et Corse ;
8. Quatrième circonscription : régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne ;
9. Cinquième circonscription : régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Limousin ;
10. Sixième circonscription : régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Nord et Bretagne ;
11. Septième circonscription : régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
12. Huitième ciconscription : région de la Réunion.
13. Le secrétariat de ces commissions est assuré :
14. Pour la première circonscription par la préfecture du Val-de-Marne ;
15. Pour la deuxième circonscription par la préfecture de la Moselle ;
16. Pour la troisième circonscription par la préfecture du Rhône ;
17. Pour la quatrième circonscription par la préfecture de l'Hérault ;
18. Pour la cinquième circonscription par la préfecture de la Gironde ;
19. Pour la sixième circonscription par la préfecture de la Seine-Maritime ;
20. Pour la septième circonscription par la préfecture de la Martinique ;
21. Pour la huitième circonscription par la préfecture de la Réunion.
22. Pour la constitution de ces commissions, sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois d'architecte, d'architecte principal, d'architecte en chef, de directeur et de directeur général des services techniques.