1. Lorsque, dans une commune pouvant créer les emplois d'architecte et d'architecte principal, l'architecte en fonction ne remplit pas les conditions d'ancienneté pour être nommé architecte principal, il peut être procédé au recrutement par concours sur titres, selon les modalités prévues pour les architectes au 1° de l'article 4 ci-dessus, d'un architecte principal, sous réserve que le candidat justifie de six ans au moins de pratique professionnelle en qualité d'architecte ou d'agréé en architecture.
Arrêté du 21 juillet 1983 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.
TexteArrêté du 21 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006382048
Texte parentLEGITEXT000006070549
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