Arrêté du 21 juillet 1983 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 21 juillet 1983

IdentifiantLEGIARTI000006382049

Texte parentLEGITEXT000006070549

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 juillet 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1984.

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