Arrêté du 3 octobre 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1983.

TexteArrêté du 3 octobre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006382051

Texte parentLEGITEXT000006070550

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 (version du 3 octobre 1983)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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