1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1983 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1983.
TexteArrêté du 10 novembre 1983
RattachementTitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006382067
Texte parentLEGITEXT000006070551
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