1. Le directeur général des collectivités local est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1983.
TexteArrêté du 18 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006382069
Texte parentLEGITEXT000006070552
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