Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 décembre 1983 (version du 10 janvier 1984)Légifrance →
1. Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté :
2. a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ;
3. b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
4. c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
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