Arrêté du 14 décembre 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1984.

TexteArrêté du 14 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006382075

Texte parentLEGITEXT000006070553

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 décembre 1983 (version du 10 janvier 1984)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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