Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mai 1984 (version du 11 mai 1984)Légifrance →
1. Sont électeurs :
2. Les agents titulaires des régions à l'exclusion, d'une part, des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales en détachement auprès des régions et, d'autre part, des fonctionnaires mis à disposition dans le cadre des transferts de compétence prévus notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
3. Les agents non titulaires et contractuels des régions en fonctions à la date de publication du présent arrêté.
4. Parmi les personnels ci-dessus, sont admis à voter les agents ou fonctionnaires placés en congés statutaires ou en congé parental, à temps complet ou non complet ou à temps partiel.
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