Arrêté du 19 avril 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

TexteArrêté du 19 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006382113

Texte parentLEGITEXT000006070559

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 avril 1982 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.

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