Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 1985 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. L'indemnité sera fixée dans chaque cas compte tenu de l'importance des tâches confiées au fonctionnaire en sus de ses attributions normales par une décision de la collectivité intéressée.
2. Cette décision devra viser expressément l'accord donné préalablement par le chef de service dont dépend le fonctionnaire intéressé.
Nota : (Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés").
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