Arrêté du 8 août 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 8 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006382143

Texte parentLEGITEXT000006070566

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 août 1985 (version du 8 février 1992)Légifrance →

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