1. La date du scrutin aux conseils d'administration des centres de gestion est fixée au 29 janvier 1986.
Arrêté du 23 novembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.
TexteArrêté du 23 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006382146
Texte parentLEGITEXT000006070568
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