RattachementSECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382158
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →
1. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
2. Les maires déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante.
3. Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
4. L'ensemble des enveloppes de scrutin est placé dans une enveloppe extérieure fournie par l'Etat et destinée à l'expédition.
5. Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs portent :
6. - au recto, dans l'espace réservé à cet effet, la mention et l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote ;
7. - au verso, leurs nom, prénoms, qualité et signature.
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