Arrêté du 23 novembre 1985 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.

TexteArrêté du 23 novembre 1985
RattachementSECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382162
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 17 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →

1. Les conseillers généraux et les conseillers régionaux désignent au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre départemental de gestion.

2. Le président du conseil général et le président du conseil régional notifient ces désignations au commissaire de la République.

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