RattachementSECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382162
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 17 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →
1. Les conseillers généraux et les conseillers régionaux désignent au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre départemental de gestion.
2. Le président du conseil général et le président du conseil régional notifient ces désignations au commissaire de la République.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.