1. En application des dispositions des articles 11 et 112 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi du 26 janvier 1985 modifiée, le nombre de voix dont dispose chaque maire est calculé en fonction des effectifs de fonctionnaires de catégorie B, C ou D affectés à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, constatés au 1er juin 1985.
Arrêté du 23 novembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.
TexteArrêté du 23 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006382147
Texte parentLEGITEXT000006070568
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