Arrêté du 23 novembre 1985 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.

TexteArrêté du 23 novembre 1985

RattachementSECTION II : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.

IdentifiantLEGIARTI000006382166

Texte parentLEGITEXT000006070568

Référencearticle 21 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →

1. Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires fourni par le commissaire de la République compétent pour l'organisation des élections.

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