1. Les bulletins de vote de format 210 x 297 mm, fournis et imprimés par les candidats, doivent parvenir dix-huit jours avant la date du scrutin à la préfecture auprès de laquelle a été effectué le dépôt des listes de candidats.
Arrêté du 23 novembre 1985 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.
TexteArrêté du 23 novembre 1985
RattachementSECTION II : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382167
Texte parentLEGITEXT000006070568
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