Arrêté du 23 novembre 1985 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.

TexteArrêté du 23 novembre 1985
RattachementSECTION III : Elections au conseil d'administration du centre unique de gestion de la ville et du département de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006382171
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 26 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →

1. Le conseil de Paris désigne les représentants du conseil de Paris au centre unique de gestion de la ville et du département de Paris au plus tard le jour du scrutin fixé à l'article 1er ci-dessus.

2. Le président du conseil de Paris, maire de Paris, notifie les désignations au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.

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