Arrêté du 23 novembre 1985 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.

TexteArrêté du 23 novembre 1985
RattachementSECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382175
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 30 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →

1. La commission nationale, prévue au 2° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, comprend :

2. - un conseiller général ;

3. - un conseil régional ;

4. - un maire de communes de 40.000 habitants et plus ;

5. - un maire de communes de moins de 40.000 habitants ;

6. - un représentant de la direction générale des collectivités locales ;

7. - un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

8. Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France soixante jours avant la date du scrutin.

9. Pour chaque membre est nommé un suppléant.

10. La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales des deuxième, troisième et quatrième collèges.

11. Ces réclamations devront lui être adressées cinquante-trois jours avant la date du scrutin.

12. Elle devra statuer et notifier sa décision aux intéressés au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006382175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.