RattachementSECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382177
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 32 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →
1. Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fourni :
2. -par les préfets pour le premier collège ;
3. -par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
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