Arrêté du 23 novembre 1985 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.

TexteArrêté du 23 novembre 1985
RattachementSECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382177
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 32 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →

1. Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fourni :

2. -par les préfets pour le premier collège ;

3. -par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.

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