RattachementSECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382178
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 33 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →
1. Les bulletins de vote de format 210 x 297 mm, fournis et imprimés par les candidats, devront être remis par les candidats dix-huit jours avant la date du scrutin :
2. - à la préfecture du département pour le premier collège ;
3. - à la préfecture de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
4. Ces bulletins devront mentionner le nom suivi des prénoms des candidats.
5. En même temps que cet envoi, les candidats tête de liste peuvent adresser à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
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