1. Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté s'appliquent aux élections au Centre national de gestion. Il en est de même des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7.
Arrêté du 23 novembre 1985 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.
TexteArrêté du 23 novembre 1985
RattachementSECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382180
Texte parentLEGITEXT000006070568
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