RattachementSECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382181
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 36 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →
1. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
2. L'enveloppe de scrutin, fournie par l'Etat, est exempte de toute mention.
3. Elle est placée dans une enveloppe extérieure fournie par l'Etat et destinée à l'expédition.
4. Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs portent :
5. - au recto, dans l'espace réservé à cet effet, la mention et l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote ;
6. - au verso, leurs nom, prénoms, qualité et signature.
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