RattachementSECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382182
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 37 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →
1. Les bulletins de vote du premier collège doivent parvenir au président de la commission départementale mentionnée à l'article 29 du présent arrêté dont le siège est à la préfecture du département au plus tard le jour du scrutin.
2. Les bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges doivent parvenir au président de la commission nationale prévue au 2° de l'article 99 de ce même décret dans le même délai.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.