RattachementSECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006382149
Texte parentLEGITEXT000006070568
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →
1. La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprend, sous la présidence du commissaire de la République :
2. - deux maires ;
3. - un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République ;
4. - un fonctionnaire désigné par le trésorier payeur général.
5. Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République soixante jours avant la date du scrutin.
6. Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et assure le recensement et le dépouillement des bulletins.
7. Pour chaque membre est nommé un suppléant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.