Arrêté du 23 novembre 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.

TexteArrêté du 23 novembre 1985

RattachementSECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.

IdentifiantLEGIARTI000006382153

Texte parentLEGITEXT000006070568

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →

1. Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le commissaire de la République.

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