Arrêté du 23 novembre 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1985.

TexteArrêté du 23 novembre 1985

RattachementSECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.

IdentifiantLEGIARTI000006382154

Texte parentLEGITEXT000006070568

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 novembre 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →

1. Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent parvenir à la préfecture auprès de laquelle a été effectué le dépôt des listes de candidats dix-huit jours au moins avant la date du scrutin.

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