Arrêté du 3 mars 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mars 1986.

TexteArrêté du 3 mars 1986
RattachementSECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006382187
Texte parentLEGITEXT000006070569
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mars 1986 (version du 7 mars 1986)Légifrance →

1. Les préfets des départements établissent par arrêté :

2. 1. La liste des maires électeurs au conseil d'administration du centre régional de formation. Cette liste mentionne le nombre de voix dont dispose chaque maire ;

3. 2. La liste des conseillers généraux électeurs au conseil d'administration du centre régional de formation ;

4. 3. La liste des personnels électeurs du conseil d'administration du centre régional de formation.

5. Ces listes sont transmises au préfet de région.

6. Les listes des maires et des conseillers généraux font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.

7. Un extrait de la liste des électeurs des représentants des personnels fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité dans chaque collectivité territoriale ou établissement public.

8. Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin. La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006382187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.