RattachementSECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006382197
Texte parentLEGITEXT000006070569
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 mars 1986 (version du 7 mars 1986)Légifrance →
1. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. Les maires déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de la même couleur.
2. Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
3. Les conseillers généraux et les personnels déposent leur bulletin de vote dans les enveloppes intérieures mentionnées respectivement aux articles 9 et 10 ci-dessus.
4. Sur l'enveloppe extérieur fournie par les préfectures et destinée à l'expédition, les électeurs portent :
5. - au recto, dans l'espace réservé à cet effet, l'indication du collège électoral auquel ils appartiennent ainsi que sur une deuxième ligne l'adresse de la préfecture qui leur a transmis le matériel de vote ;
6. - au verso leur nom, prénoms, qualité et signature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.