1. Les enveloppes contenant les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 14 au plus tard le jour du scrutin.
Arrêté du 3 mars 1986 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 mars 1986.
TexteArrêté du 3 mars 1986
RattachementSECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006382198
Texte parentLEGITEXT000006070569
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