Article en vigueur depuis le 7 mars 1986.
1. La commission prévue à l'article précédent :
2. 1. Centralise les résultats enregistrés par chacune des commissions départementales ;
3. 2. Proclame les résultats aux élections au conseil d'administration du centre régional de formation.
4. Un procès-verbal est établi.
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