RattachementSECTION 1 : Elections aux conseils d'administration des centres régionaux de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006382203
Texte parentLEGITEXT000006070569
Référencearticle 17 de l'arrêté du 3 mars 1986 (version du 7 mars 1986)Légifrance →
1. Le conseil régional désigne les représentants de la région au conseil d'administration du centre régional de formation au cours de la première réunion suivant les élections aux conseils régionaux.
2. Le président du conseil régional notifie les désignations au préfet de région.
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