RattachementSECTION 2 : Elections aux conseils d'administration des centres interdépartementaux de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006382206
Texte parentLEGITEXT000006070569
Référencearticle 20 de l'arrêté du 3 mars 1986 (version du 7 mars 1986)Légifrance →
1. En ce qui concerne les régions affiliées à un centre interdépartemental de formation, le conseil régional désigne ses représentants au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation au cours de la première réunion, suivant les élections aux conseils régionaux.
2. Le président du conseil régional notifie les désignations au préfet de région.
3. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le président du conseil régional d'Ile-de-France notifie les désignations des représentants des conseillers régionaux au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation de la Grande Couronne au préfet du département des Yvelines.
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