RattachementSECTION 3 : Elections au conseil d'administration du centre unique de formation de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006382207
Texte parentLEGITEXT000006070569
Référencearticle 21 de l'arrêté du 3 mars 1986 (version du 7 mars 1986)Légifrance →
1. Le préfet du département de Paris établit, par arrêté, la liste des personnels électeurs au conseil d'administration du centre unique de formation de Paris.
2. Cette liste fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de Paris et à la mairie de Paris.
3. Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin. La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
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