1. Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à la préfecture de Paris.
Arrêté du 3 mars 1986 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 7 mars 1986.
TexteArrêté du 3 mars 1986
RattachementSECTION 3 : Elections au conseil d'administration du centre unique de formation de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006382210
Texte parentLEGITEXT000006070569
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