1. Les enveloppes contenant les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 30, au plus tard le jour du scrutin.
Arrêté du 3 mars 1986 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 7 mars 1986.
TexteArrêté du 3 mars 1986
RattachementSECTION 3 : Elections au conseil d'administration du centre unique de formation de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006382214
Texte parentLEGITEXT000006070569
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