RattachementSECTION 3 : Elections au conseil d'administration du centre unique de formation de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006382215
Texte parentLEGITEXT000006070569
Référencearticle 29 de l'arrêté du 3 mars 1986 (version du 7 mars 1986)Légifrance →
1. Seront considérés comme nuls :
2. - les bulletins parvenus après le jour du scrutin ;
3. - les bulletins autres que ceux qui ont été fournis aux électeurs par la préfecture, ainsi que ceux sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;
4. - les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
5. - les bulletins contenus dans une enveloppe de couleur différente ;
6. - les bulletins ou enveloppe portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;
7. - les bulletins correspondant à des listes différentes.
8. Si une enveloppe de scrutin renferme plusieurs bulletins de la même couleur que celle-ci, seul un de ces bulletins est pris en compte dans le résultat du vote.
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