RattachementSECTION 4 : Elections au conseil d'administration du Centre national de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006382218
Texte parentLEGITEXT000006070569
Référencearticle 32 de l'arrêté du 3 mars 1986 (version du 7 mars 1986)Légifrance →
1. Les préfets des départements établissent, par arrêté, la liste des représentants des communes et celle des représentants des départements électeurs du conseil d'administration du Centre national de formation.
2. Ces listes font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.
3. Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au 1° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin. La commission statue et notifie sa décision au plus tard cinquante-deux jours avant la date du scrutin.
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