Arrêté du 3 mars 1986 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 7 mars 1986.

TexteArrêté du 3 mars 1986
RattachementSECTION 4 : Elections au conseil d'administration du Centre national de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006382232
Texte parentLEGITEXT000006070569
Référencearticle 46 de l'arrêté du 3 mars 1986 (version du 7 mars 1986)Légifrance →

1. La commission prévue au 2° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, comprend :

2. 1. Un maire et un conseiller général désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France ;

3. 2. Deux conseillers régionaux désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France ;

4. 3. Un fonctionnaire de la préfecture désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;

5. 4. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Paris.

6. Pour chaque membre est nommé un suppléant.

7. Elle est constituée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, soixante-dix jours avant la date du scrutin.

8. Elle reçoit les réclamations relatives aux listes électorales dont elle est saisie.

9. Un procès-verbal est établi. Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la région d'Ile-de-France.

10. Un représentant de chacune des listes peut assister aux travaux de la commission.

11. Cette commission :

12. 1. Centralise les résultats enregistrés par chacune des commissions départementales ;

13. 2. Assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote relatifs à l'élection des représentants des conseillers régionaux ;

14. 3. Proclame les résultats aux élections au conseil d'administration du Centre national de formation.

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