Arrêté du 3 mars 1986 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 7 mars 1986.

TexteArrêté du 3 mars 1986
RattachementSECTION 5 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006382233
Texte parentLEGITEXT000006070569
Référencearticle 47 de l'arrêté du 3 mars 1986 (version du 7 mars 1986)Légifrance →

1. Pour la première élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de formation, la liste des électeurs est transmise au préfet de la région d'Ile-de-France et fait l'objet soixante jours avant la date du scrutin d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture de région.

2. Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au 2° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, au plus tard cinquante-cinq jours avant la date du scrutin. La commission statue et notifie sa décision au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.

3. Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidatures sont, au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin, soit adressées sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la préfecture de la région d'Ile-de-France.

4. Ces listes de candidats font l'objet, vingt-sept jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture de région.

5. Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats doivent être adressés vingt jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de région.

6. Les bulletins de vote et les enveloppes intérieures sont adressés aux électeurs par chaque préfecture de région treize jours avant la date du scrutin.

7. La commission prévue au 2° de l'article 44 n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié est constituée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, soixante jours avant la date du scrutin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006382233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.