1. Pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres régionaux ou interdépartementaux de formation ainsi que du centre unique de formation de Paris, la liste électorale du collège des personnels et le nombre de voix dont dispose chaque maire sont fixés d'après l'état des effectifs constaté au 1er juin 1985.
Arrêté du 3 mars 1986 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 7 mars 1986.
TexteArrêté du 3 mars 1986
RattachementSECTION 5 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006382234
Texte parentLEGITEXT000006070569
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