1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1986 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 7 mars 1986.
TexteArrêté du 3 mars 1986
RattachementSECTION 5 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006382235
Texte parentLEGITEXT000006070569
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