Arrêté du 10 mars 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 1971.

TexteArrêté du 10 mars 1971

IdentifiantLEGIARTI000006382664

Texte parentLEGITEXT000006070584

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1971 (version du 27 mars 1971)Légifrance →

1. Avant transfert à l'I.R.C.A.N.T.E.C., le nombre de points attribués au 31 décembre 1970 au titre du régime institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 (I.G.R.A.N.T.E.) est majoré forfaitairement de 3,50 % sans versement de cotisations. Cette majoration prend effet du 1er janvier 1971.

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