1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1971 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 1971.
TexteArrêté du 10 mars 1971
IdentifiantLEGIARTI000006382663
Texte parentLEGITEXT000006070584
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